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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1983, 26783
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Contentieux des redevances... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M. Henri X..., la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976, 2° la remise intégrale de la redevance contestée à la charge de M. Henri X..., Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 27230
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -Livraisons à soi-même -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Nantes accordant à la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1969 au 31 octobre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 17 juin 1975 ; 2° la remise intégrale à la charge de la...
