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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 75155
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Bréville...Vu 1° sous le n° 75 155, la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi que le requérant entend introduire contre le jugement en date du 13 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 77736
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE, dont le siège social est à la mairie de Salon-de-Provence 13300, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif...
