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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1983, 28186
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 12 NOVEMBRE 1980 ET LE 2 MARS 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 12086
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Quandalle...VU LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE, LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME X... , TENDANT A LA DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , RESPECTIVEMENT MIS EN RECOUVREMENT LE 30 JUIN 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974, ET D'UN SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLI AU TITRE DE 1970 ET COMPRIS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 02564
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Nouvelle demande de... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET SA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1983, 27685
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 1ER OCTOBRE 1980 ET LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 92446
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 1... ...M. Quandalle...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33546
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA...
