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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Grésy-sur-Aix 73100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime ; 2° alloue...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE DES ENTREPRISES J.B. PASTOR ET FILS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels la Société Internationale...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Aude, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 novembre 1986 en ce que le tribunal administratif de Paris y rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de suppléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt...