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| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1976, 82285
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article... ...M. Quandalle...REQUETE DE LA DAME Z... ANGELINE DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE DAME DE Y..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE 1 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE A TORT DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 1ER JUIN 1965 ; 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN...
| France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 98874
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence. 19-01-01-03... ...M. Quandalle...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 octobre 1976, 95840
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974, PAR R LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 octobre 1976, 98436
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE DES SABLONS A CHARTRETTES SEINE ET MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER ET LE 5 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 01326
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Interprétation formelle... ...M. Quandalle...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT EN PARTIE SA DEMANDE EN DECHARGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AU REGARD DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 91275
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 novembre 1976, 99675
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Quandalle...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONNANT DECHARGE A LA DAME X... DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00295
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU, A DEFAUT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00396
19-04-02-01-03-05 Evaluation des stocks, coût réel - Société qui construit des immeubles en vue de la vente. ... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU SUJET DE LA PRISE EN COMPTE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, DE FRAIS FINANCIERS SUPPORTES PAR...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94246, 98966 et 01108
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Quandalle...VU 1. SOUS LE NUMERO 94.246, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET TENDANT...
