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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 janvier 1983, 24447
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX... ...M. Pouillieute...Requête de Mlle Joëlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 730 000 F en réparation du préjudice causé par la quadriplégie définitive dont elle a été atteinte par suite d'une vaccination anti-poliomyélitique pratiquée à Tulle en 1959 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 730 000 F, avec les...
