Recherche de qui ont été rapportées par Pochard dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 3 /5 ssr, 30 octobre 1987, 79608
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Changement d'affectation ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée - Illégalité. ... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la note de service du 25 novembre 1985 du maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1987, 66080
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet de lotissement dans... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande M. et Mme X... d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 67139
04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Service départemental d'action sociale - Délibération... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, représenté par le président de son conseil général dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général du 13 avril 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 67230
36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent ayant envoyé un nouveau... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annul...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 65367
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1984, du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annul...
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Intégration dans la fonction publique territoriale et... ...M. Pochard...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M. Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 83537
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Claude Y..., Jérôme X..., Jacques Z..., Mme Claudine A..., M. Jean-François ARNAUD, Jean B..., Jean Régis C..., demeurant Conseil Régional ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet commissaire de la République...
