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54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 avril 1986, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est à la Maison des Syndicats, place de la Liberté à Clermont-Ferrand 63000, représenté par son secrétaire général en exercice. Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 , présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 17 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant à Kaïs en Algérie W. Khenchela ; M. Belkacem X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête d'appel du jugement rendu par le même tribunal administratif de Paris le 9 février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 10 juin 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de service des directions...

58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION -Recrutement - Adoption par délibération du conseil regional, en tant que statuts provisoires, du statut... ...Pochard...Vu 1°, sous le numéro 91 310, la requête enregistrée le 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant 6, place du Dauphiné à Colomiers 31770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, l'arrêté du 15 mars 1986 du...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension pour faute grave d'un agent du bureau de la police nationale... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation le réintégrant...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion à la veille... ...Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine E..., M. Albert X..., M. Patrick Y..., Mme Alice Z..., M. Georges A..., M. Kurti B..., M. Marcel D... et M. René D..., demeurant à Lichtenberg Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon, l'arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 28 janvier 1987 portant...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refus d'exécuter des tâches... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 59 le Point du Jour à la Rochefoucauld 16110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1986 du directeur départemental de l'équipement de la Charente lui infligeant un...

16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -... ...Pochard...Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 septembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la VILLE DE PANTIN Seine-Saint-Denis ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 juillet 1986, présentée...