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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 67139
04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Service départemental d'action sociale - Délibération... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, représenté par le président de son conseil général dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général du 13 avril 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 67230
36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent ayant envoyé un nouveau... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annul...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 67419
24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé des communes - Chemins ruraux - Elargissement n'excédant pas deux mètres article 68 du code... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OTTERSTHAL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg statuant sur une requête en appréciation de validité présentée pour M. Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Saverne a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 76088
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Membres d'une... ...Pochard...Vu, sous le °n 76 088, enregistrées le 25 février 1986, °1 la requête présentée pour M. X..., °2 la requête présentée pour M. Y..., °3 la requête présentée pour M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 3 /5 ssr, 30 octobre 1987, 79608
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Changement d'affectation ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée - Illégalité. ... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la note de service du 25 novembre 1985 du maire de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 83463
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux arrêtés du 2 mai 1986 par lesquels le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a d'une part nomm...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 67316
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres avec concours... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION SUD-ALLIER SICTOM , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du comité syndical en date du 2 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29...
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Intégration dans la fonction publique territoriale et... ...M. Pochard...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M. Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 78476
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE... ...Pochard...Vu, °1 sous le °n 78 476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon, la décision du 14 janvier 1986 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 81456
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur une servitude de... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUMERVAL, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de M. X..., la délibération du 13 août 1985 du conseil municipal d'Aumerval et l'arrêté du 30 août...
