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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Ferrari arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné B... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Ferrari arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les...