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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Petit....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 23 juin 1994, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre de la cotation d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Petit....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 10 octobre 1994, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que...