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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant lieu-dit "Pors-Doun" rue de la Corniche, Lampaul-Plouarzel, à Plouarzel, 29229 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ainsi que de la majoration...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 1989 et 28 mars 1990, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89bx00219 en date du 13 juillet 1989 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE L'HERAULT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, M. Lucien X... ; la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1984, en tant que, par ce jugement, le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de cette imposition et le remboursement des frais...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2° prononce la décharge de ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 1989 et 28 mars 1990, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89BX00221 en date du 13 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de cette imposition et le remboursement des frais...