Recherche de qui ont été rapportées par Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 141521
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ALI X..., demeurant ... ; M. ALI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé en date du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 26 juin 1992 refusant le renouvellement de son titre de séjour et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 124790
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfonso X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 3 mai 1989 par lesquels le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et l'a astreint à résidence dans le département...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 124800
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1991, présentée par M. Amar X..., demeurant chez M. Pierre Y... ... à Salon de Provence 13300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 127135
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée par M. Abdelkadu X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 octobre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 128509
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. Kazim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 septembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 135467
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Piveteau...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, l'ordonnance en date du 13 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. Haci X... ; Vu la demande présentée le 10 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M. X...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 135767
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Piveteau...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992, présentée par M. X..., demeurant à Roche-Fontaine 86280 Saint-Benoit ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1992, 124896
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelghani X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1988, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 121006
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1990 et 12 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que lui soit communiqué le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 94744
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-005... ...Piveteau...Vu 1° sous le n° 94 744 la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée par Mmes Marthe Z..., Françoise Y..., Annie-Andrée Z... et Mauricette X... tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité du préfet du Doubs en...
