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67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BETON CONTROLE DU LIMOUSIN, dont le siège est ... et pour la SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité aux sièges, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant à Biencourt, Oisemont 80140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du maire d'Hallencourt...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Brevet d'Etat d'éducateur sportif de parachutisme - Délivrance par... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1984, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports refusant de lui délivrer par...

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ARMEMENT NAVIERA URALAR, dont le siège social est ..., représenté par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen 1°/ a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Chambre de commerce et d'industrie du Tréport soient déclarés conjointement et solidairement...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Yolande Y..., épouse X..., demeurant à la Ville-Dieu-du-Temple 82290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 31 octobre 1981 par laquelle le conseil municipal de La Ville-Dieu-du-Temple...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant "le Fief", Saint-Hilaire-de-Voust à la Chataigneraie 85120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986, en ce qu'après avoir condamné la commune de Foussais-Payré à lui verser l'indemnité représentative de logement pour la période du 1er septembre au...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 88 159 le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant 51, A rue de Strasbourg à Bantzenheim 68490, Ottmarsheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, a annulé pour excès de pouvoir les délibérations des 21 mai et 13 juin 1984 du conseil municipal...

60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Pinel...Vu °1 sous le °n 64 932 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS Somme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à réparer, dans la limite d'un tiers, les conséquences dommageables d'un accident dont le jeune Patrick X... a ét...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions non... ...Pinel...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau, premièrement, a déclaré l'Etat et la commune de Saint-Jean-de-Luz solidairement responsables des conséquences dommageables de l'accident...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la Régie autonome des transports parisiens responsable du quart seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident dont il a ét...