Recherche de qui ont été rapportées par Perret dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 72446, 72447, 72471 et 72472
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 75483
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation.... ...M. Perret...REQUETE DU SIEUR JEAN X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PROCEDE A SON RECLASSEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE ; VU LA LOI N° 52-843 DU 19 JUILLET 1952 ; LE DECRET N° 50-1612 DU 30 DECEMBRE 1950 ; LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DES 10 FEVRIER 1960, 28 FEVRIER 1964 ET 10 MAI 1967 CONCERNANT LE SIEUR X... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 77025
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires... ...M. Perret...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE A LUI PAYER LA SOMME DE 282.714,88 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DES PRINCIPAUX EXTRAITS DU JUGEMENT A INTERVENIR, A SON CHOIX ET AUX FRAIS DE LA VILLE DE NEUILLY, DANS SIX JOURNAUX PROFESSIONNELS OU AUTRES ; VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80016
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80017
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 69455
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Perret...REQUETE ; 1° DES SIEURS X... ET Y... ; 2° DU SIEUR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE JEAN-BART, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT, LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES DE L'IMMEUBLE JEAN-BART A RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LEDIT IMMEUBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 73559
27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété -... ...M. Perret...REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX CONTRE LES CRUES DE L'ARC ET DU CHARMAIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX SIEURS X... JEAN-PIERRE ET X... GEORGES ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET ROSSETTI PAR LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X...
| France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1970, 74635
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Perret...REQUETE DU SIEUR Y... ETIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION CUMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 21 JUILLET 1965, VERS 20 HEURES, LA DAME X..., QUI ETAIT AGEE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1970, 77225
08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965 - Compétence... ...M. Perret...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967 REFUSANT DE LEUR DELIVRER UNE ATTESTATION DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" AU NOM DE LEUR EPOUX ET PERE LE MARECHAL DES LOGIS-CHEF DE LA GENDARMERIE NATIONALE Y... JOSEPH D'X... PART D'UNE DECISION DU CONSEIL DE REVISION DES...
| France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 74596
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité -... ...M. Perret...REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU 117 DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A NEUVILLE-LES-DIEPPE PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE...
