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| ...M. Nicolas LAFON...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°s 03BX00751 - 03BX01104 rendue le 18 janvier 2005 ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, la lettre en date du 20 mars 2005 par laquelle M. Eric X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s 03BX00751-03BX01104 rendu le 18 janvier 2005 par cette juridiction ; Vu, la lettre en date du 21 octobre 2005, notifiée le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2004 sous le n° 04BX01393, présentée pour la SOCIETE « LES BATEAUX TOULOUSAINS », dont le siège est 194 chemin du Relais à Villefranche-de-Rouergue 12200, par Maître Raynaud, avocat ; la SOCIETE « LES BATEAUX TOULOUSAINS » demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 022590 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 juin 2002 par laquelle la commune de Toulouse a refusé de l'autoriser à faire stationner ses bateaux, « Baladine » et...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2004 sous le n° 04BX01522, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801067 du 1er juillet 2004 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 455 971,46 F, assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice dont elle a été victime ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2004 sous le n° 04BX02094, présentée pour M. Paolo X, capitaine du navire MSC Valeria, demeurant ..., et la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC dont le siège est Parc d'activité Kennedy à Mérignac 33694, par la SELARL d'avocats Marguet-Le Coz-Lemarie ; M. X et la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 032357 en date du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. X à payer au Port autonome de Bordeaux les frais nécessaires à la remise en état du quai du poste...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2005 sous le n° 05BX00087, présentée pour M. Alain X demeurant ... par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/02450 et 02/891 en date du 29 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de reconstitution de carrière et a condamné la commune de Laroques d'Olmes à réparer son préjudice par le versement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice financier subi du 7 novembre 1994 au 24 mai 1997 et aux deux...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2005 sous le n° 05BX00225, présentée pour M. Octave X demeurant 8..., par Maître Avril, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300078 du 24 novembre 2004 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 février 2002 par laquelle le jury du concours de recrutement sur titres d'infirmiers diplômés d'Etat organisé par le Centre hospitalier départemental Félix Guyon l'a déclaré non admis et des décisions de nomination des...
...M. Nicolas LAFON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004 sous le n° 05BX01055, la transmission par le président du Tribunal administratif de Toulouse de la demande, présentée le 20 septembre 2004 par Mme Diane X, élisant domicile ..., et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 020205 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 15 juin 2004 ; Vu l'ordonnance en date du 25 mai 2005 du président de la cour décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté pour la communauté de communes du Savès et le syndicat intercommunal...
...M. Nicolas LAFON...Vu la lettre en date du 1er décembre 2004, enregistrée le 2 décembre 2004, par laquelle M. Jean X, élisant domicile ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°00BX02690 rendu le 7 juin 2004 par cette juridiction ; Vu la lettre en date du 24 mai 2005, notifiée le 3 juin 2005, par laquelle le président de la Cour a informé M. X du classement administratif de sa demande ; Vu la lettre en date du 6 juin 2005, enregistrée le 13 juin 2005, par laquelle Me Benouniche, conseil de M. X, demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2004 sous le n° 04BX01394, présentée pour la SOCIETE «LES BATEAUX TOULOUSAINS», société à responsabilité limitée dont le siège est 194 chemin du Relais à Villefranche-de-Rouergue 12200, par Maître Raynaud, avocat ; la SOCIETE «LES BATEAUX TOULOUSAINS» demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 023744 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Toulouse à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle subi du fait de la décision du 22 juillet 1999 par...
...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2004 sous le n° 04BX01602, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Maître Rossi-Lefèvre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021244 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2002 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la Haute-Garonne a autorisé la Société d'économie mixte de transport public de voyageurs de l'agglomération toulousaine à le licencier pour faute ; 2° d'annuler...
