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30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août, 30 octobre et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2, 4 , 5 et 6 de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire a prononcé à son encontre une...

...M. Jean Musitelli...Vu le jugement du 14 décembre 2006, enregistré le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Robert A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 2002, présentée par M. Robert A demeurant 1, chemin du Plan d'Arles, HLM Le Romarin 1 à Biver 13120, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 403 818 euros au titre des...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat de pension de M. Francis A notifié le 5 janvier 2004 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande de première instance de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Jean Musitelli...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. Gilles A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 12 juillet 2007 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers en tant qu'elle a donné un avis défavorable à sa demande de mutation enregistrée le 30 mars 2006 ; 2° d'enjoindre au président de l'université de convoquer la commission de spécialistes aux fins de procéder, dans les délais les plus brefs, à un réexamen des candidatures telles qu'elles étaient enregistrées...

...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur déféré du préfet du Calvados, a annulé l'élection de M. A en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Ouilly-le-Tesson Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 6 juin 2005 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône 3ème section rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2003 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ; 2° de mettre à la charge...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il refuse à Mme A le bénéfice du complément de retraite institué par l'article 126 de la loi du 29...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 14 novembre 2006, le 14 février et le 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de son exclusion définitive de l'université de Saint-Quentin en Yvelines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 du maire de la commune de Cannes mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Cannes la...

...M. Jean Musitelli...Vu l'ordonnance du 28 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 avril 2006, présentée pour Mme A ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 24 février 2006 par lequel le...