Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Silva dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 02 octobre 1998, 49693
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...Mme de Silva...Vu la décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la requête présentée pour M. Julien X... demeurant Morne Acajou à Le François 97240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 4 juillet 1979 sur la RN 2 ; 2° condamne l'Etat à l'indemniser des conséquences...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 165622
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Eléments établissant le bien-fondé de la mesure - Précisions apportées devant le Conseil d'Etat par... ...Mme de Silva...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Boualem X..., son arrêté du 10 août 1994 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 02 octobre 1998, 194433
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Herinirina X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 147278
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d' Etat la requête du DEPARTEMENT DE LOIREATLANTIQUE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE enregistrée le 8 avril 1993...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1998, 170717
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Indemnité due à ses confrères par le... ...Mme de Silva...Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1993, présenté par le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1998, 178865
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. Pierre X... demeurant ... NouvelleCalédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 3 janvier 1996 tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision dudit ministre d'écarter sa candidature au poste de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1998, 178602
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONCEPTEURS ET CONSTRUCTEURS DES INDUSTRIES DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT SNIDE, dont le siège social est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° une décision du 21 février 1996 du sous-directeur des produits et des déchets du ministère de l'environnement rejetant le recours...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 146319 et 146337
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme de Silva...Vu 1° sous le n° 146319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993...
