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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 200247
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 20 octobre 1998, présentées par M. Bakari X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 186150
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1997, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 1993-1994, en date du 3 octobre 1995, notifiée le 9 octobre 1995, ainsi que l'avis de la commission d'avancement du 28 novembre 1996, notifié le 9 janvier 1997, rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199850
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, présentée par M. Medifing X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 182411 et 183083
18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition... ...Mme de Silva...Vu 1°, sous le n° 182411, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 12 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 7 septembre 1995 de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie constituant M. X..., trésorier de la commune de Bayeux Calvados, débiteur de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 200007
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1998, présentée par M. Noël X... demeurant chez M. Mbambi Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'annuler la décision du 27...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199582
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, présentée par Mme Solange Z... née Y... X..., demeurant ... à Saint-Leu La Forêt 95320 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision précitée du 26 juin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 186460
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 3 février 1997 par laquelle le directeur de l'école nationale de la magistrature lui a indiqué que les frais de voyage des magistrats en poste outre-mer pour suivre une action de formation en métropole ne peuvent être pris en charge, ainsi que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 188633
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance du 16 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 mars 1997, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1998, 182816
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme de Silva...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 02 octobre 1998, 144979
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 144979, le recours, enregistré le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge SEPRONAS, annulé l'arrêté du 26 juin 1992 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il prévoit l'autorisation de chasser...
