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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199077
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Amedi Y..., demeurant X... Soundiata, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 162131
01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Refus de délivrance à... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1994 et 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-UNION dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris 75015 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 195504
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... à la Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 10 et 11 mars 1998, rejetant sa candidature à un recrutement en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 122548
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 janvier, 19 mars et 26 avril 1991 et 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nedjema X... demeurant Cité 1600, Bât. 206 n°6, 25100 El-Khroub à Constantine 99352, Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler la décision du 3 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour en France ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 150540
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1992 par lequel le préfet de l'Ardèche a retiré l'autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers qui lui avait été délivrée le 15 octobre 1990 ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199736
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par Mme X... Z... née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de réexaminer sa situation et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 190281
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 août 1997 par laquelle le consul général de France à Montréal a refusé de lui délivrer un visa ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs sur le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 153682
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française 98700 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 24 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 196170
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et le 28 avril 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... domicilié Poste restante, Rabat-Instituts Rabat au Maroc 990 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire qui lui...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 198999
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 55-04-02-01-08 PROFESSIONS -... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil des marchés financiers statuant en formation disciplinaire lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier...
