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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225690
...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ... ; les LABORATOIRES SERVIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Duxil formes comprimés et suspension buvable et Trivastal comprimés enrobés dosés à 20 mg et à 50 mg qu'ils commercialisent ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225691
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225691, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Ginkogink 40 mg/ml solution buvable, flacons de 30 ml et de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225692
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Tanakan 40 mg comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90 et Tanakan...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225707
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225707, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIPHA SANTE, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Gevatran qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 680 F 14...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225709
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225709, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA UCB PHARMA, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SA UCB PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Nootropyl sous les six formes qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225710
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PHARMAFARM, dont le siège est ... ; la SA PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Cervoxan qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 800 F 9...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225711
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA, dont le siège est ... ; la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Geram sous les cinq formes qu'il commercialise ; 2°' de condamner...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 juillet 2003, 238042
...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 août 1999 et rejeté la demande de M. X devant ce tribunal ; 2° statuant au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 600 euros en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239435
...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 239435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé C.E.P.S. a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 mai 2001 du C.E.P.S. rejetant sa demande d'augmentation de prix pour ses spécialités Risperdal , ensemble cette décision ; Vu 2°, sous le n...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 240183
...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la SOCIETE LABORATOIRES L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté des ministre de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001 en tant que cet arrêté intéresse la spécialité pharmaceutique Fonzylane sous ses trois formes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F 3 811, 23 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
