La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 55
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 234999
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 23 juillet 2001, présentés pour M. Dominique X... et autres ; M. Dominique X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune d'Ablain Saint-Nazaire, de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 229003
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel X..., détenu à la maison d'arrêt de Fleury- Y..., avenue des Peupliers, à Sainte-Geneviève-des-Bois 91705 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 novembre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219317
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouzid X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Asma X..., un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 219359
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Claude X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 178915
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES 51-01-03 POSTES ET... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège social est 23, rue de la Mare à Paris 75020, représentée par son secrétaire général, Mme Annick X..., à ce dûment habilitée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'astreinte due du fait de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 avril 2002, 229916
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 3 mai 2001, présentés pour M. Biagio X... demeurant à la maison d'arrêt de Turin Italie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 novembre 2000 par lequel le Premier Ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Milan le 3 juin 1997 pour des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 218485
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu 1°/, sous le n° 218485, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant Droguerie Bab Sahara, avenue d'Agadir n° 144, 81000 Goulmim Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 2000 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 219743, la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 239593
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Bagneux et, d'autre part, ses conclusions tendant à ce que les candidats de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 226403
46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 207168 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 février 1999 rejetant sa requête...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 227273
01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Codification à droit constant... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1...
