La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 4

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., représentée par M. Maamar MERHFOUR, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant Hay El Fatouaki, à Meknès Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Julio César Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Segura X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayten Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Décret d'extradition - Etendue du contrôle du juge de... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ira Samuel X..., demeurant à Champagne-Mouton 16350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ; Vu les autres pièces du...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demandes de suspension ou de sursis à exécution... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... BENALI, demeurant chez M. Ouled Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 4 octobre 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant une...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant B 56, N°79, 398 route principale Dcheira, à Agadir Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., représentés par Mme Malika Ennadre, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat leur a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE 63-05-01-04 SPECTACLES,... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. François X... ; l'ASSOCIATION FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition de la commission...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bingzhong X..., représenté par Mme Meiyu X..., demeurant ... ; M. YANG demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu...