La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 1993, 143743
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 1993, 145159
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son...
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1993, 111212
26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1989 et 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Maria X... Y..., demeurant à Montory 64470 ; M. Bereciartua Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1989 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1993, 111617
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Etat civil - Refus... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z... en HALIMI ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 122099
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. KOSGODA SIRI Z..., demeurant chez M. Patrick X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 1990, par laquelle le ministre de l'intérieur, service central de la police de l'air et des frontières...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 122881
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autoriser en 1983 son séjour en France au titre du regroupement familial ; 2° annule les décisions des 8...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 123152
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahlali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 1er juillet 1987 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part de la décision du 30 mars...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 123666
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 131789
66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS ... ...Mme de Margerie...Vu le recours enregistré le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a : 1° annulé la décision en date du 11 avril 1991 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à M. Lahlali X... une autorisation de travail ; 2° condamn...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1993, 132611
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant c/o Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1989 par laquelle le préfet adjoint pour la sécurité des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de...
