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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-29336
AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline - Composition - Election du président du conseil de discipline - Recours en annulation... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu...