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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2022, 16PA02400
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ABUS DE DROIT À UNE CONVENTION FISCALE... ...Mme Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Immobilière France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1 et 2, prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2022, 16PA02401
...Mme Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1 et 2, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles la société Lupa Immobilière France a ét...
