Recherche de qui ont été rapportées par Mme Vestur dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999 l'ordonnance en date du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Y... CISSE ; Vu la demande présentée le 3 juin 1999 au tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X... CISSE, demeurant ... ; M. Z... demande : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1999...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1999, l'ordonnance en date du 29 juin 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ; Vu la requête présentée le 11 juin 1999 à la cour administrative d'appel de Marseille par M. Abdelkader X..., demeurant ... 13291 cedex 06 ; M. X... demande : 1...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Akila X..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 juin 1999 notifié le 16 juin 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djibril X..., demeurant chez M. Sourakata X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 2 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Miloudia X... demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1998 par laquelle le préfet de police a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 5 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, a transmis le dossier dont ce tribunal a été saisi par M. Mpasi Z... ; Vu la demande présentée le 19 mars 1999 par M. Z... demeurant chez ... ; M. Z... demande : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du...

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -CAOrganisation territoriale du service... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, dont le siège est ..., B.P. 71, Argentan Cédex 61202, représenté par son bâtonnier en exercice, M. Philippe C..., demeurant 6 rue P. Boschet, B.P. 15, à Argentan Cédex 61201, M. José Y..., avocat, demeurant Résidence Saint Louis, ..., la SOCIETE...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1999 et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant Pont de Pierre à Charolles 71120, la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville à Charolles 71120, et l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DU CHAROLAIS, représentée par son président en exercice, et dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Charolles 71120 ; M. Gilbert X..., la COMMUNE DE...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUXONNE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Auxonne 21230 ; la COMMUNE D'AUXONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anissa Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1998 précitée...