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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 98BX01288
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998 sous le n? 98BX01288 la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA BONNEAU dont le siège social est situé lieudit Domaine de Rabier à Saint Hilaire Bonneval Haute-Vienne ; La SCEA BONNEAU demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 mai 1998 décidant de l'abattage de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 99BX00709
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Mme VIARD...Vu l'ordonnance en date du 25 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Yannick X... ; Vu la requête enregistrée au greffe le 15 février 1999 présentée pour M. Yannick X... demeurant Grande Montée, ..., Les Bougainvillées, Sainte Marie La Réunion ; M. Yannick X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance du 1er février...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 99BX01108
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée le 11 mai 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX01108 la requête présentée par M. Guy VIAN LIERDE demeurant Mostuejouls Aveyron ; M. VIAN LIERDE demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision implicite du maire de Peyreleau refusant de lui notifier les faits qui lui sont reprochés dans une lettre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 97BX01398
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997 sous le n? 97BX01398 la requête présentée pour Mlle Sylvie X... demeurant ... Indre ; Mlle Sylvie X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1993 par lequel le maire d'Issoudun a mis fin à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en refusant de la titulariser ; - de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 98BX00366
39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1998 sous le n? 98BX00366 la requête présentée pour le DEPARTEMENT de la REUNION ; Le DEPARTEMENT de la REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 1997 en tant qu'il l'a condamné à verser des indemnités à des transporteurs locaux, l'entreprise Z... et frères, l'entreprise Nicolas Z... et l'entreprise Valère Y... ; - de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 98BX00795
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998 sous le n? 98BX00795 la requête présentée par Mlle LEFORT demeurant ... Haute-Vienne ; Mlle LEFORT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 99BX01625
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-05-03-01-01... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999 sous le n? 99BX01625 la requête présentée pour le SYNDICAT MIXTE de l'ECOLE NATIONALE de MUSIQUE du DEPARTEMENT de l'AVEYRON ; Le SYNDICAT MIXTE de l'ECOLE NATIONALE de MUSIQUE du DEPARTEMENT de l'AVEYRON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du président du SYNDICAT MIXTE de l'ECOLE NATIONALE de MUSIQUE du DEPARTEMENT de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 janvier 2000, 97BX00879
39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997 sous le n? 97BX00879 la requête présentée pour la S.A.R.L SOTEP dont le siège social est situé ... Haute-Garonne ; La S.A.R.L SOTEP demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté comme irrecevable l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la société Pistofibre International, fabriquant du produit Pistofibre ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 janvier 2000, 97BX31131
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...Mme VIARD...Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour de Bordeaux la requête de la COMMUNE DU TAMPON ; Vu, la requête enregistrée au greffe, le 6 mai 1997 présentée par la COMMUNE DU TAMPON ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 janvier 2000, 98BX00045
335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION ... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n? 98BX00045 le 12 janvier 1998 la requête présentée par M. Herlander VICENTE demeurant au centre de détention de Neuvic sur l'Isle ; M. Herlander VICENTE demande à la cour d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15 mai 1997 prononçant son expulsion et d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2...
