Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine-Reveyrand dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 décembre 1992, 74862
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire, le mémoire additionnel et le mémoire en réplique enregistrés les 16 janvier 1986, 17 janvier 1986, 13 août 1986 et 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant à Kervouéret en Plozevet 29143 Plogastel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 décembre 1992, 87259
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1987, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., représenté par Maître de Carvalho, avocat à la Cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau, a déclaré que l'exception d'illégalité, soulevée devant ledit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 111400
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... des Noirs à Saint-Denis-de-la-Réunion Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 septembre 1986 du ministre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 118014
34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1990 et 22 octobre 1990, présentés pour l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1990 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à prendre possession...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 118658
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1990 et 23 février 1991, présentés par M. Emile Paul A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 118748
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Refus... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1990 et 22 octobre 1990, présentés par la COMMUNE DE GRANS 13450, représentée par son maire en exercice M. Yves Y... ; la COMMUNE DE GRANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. René X..., l'arrêté en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 120574 et 120583
34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu 1°, sous le n° 120 574, l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par l'ASSOCIATION T.G.V. AMIENS dont le siège social est ..., enregistrées au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 122812
17-05-015-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 février 1993, 127781
17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, 807403 - 3/363 à Fresnes 94260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 février 1993, 130329
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 49... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris n° 91 PA 00548 en date du 18 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, renvoyant au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... enregistrée au greffe de ladite cour le 18 juin 1991 ; Vu la requête, enregistrée au...
