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01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alfred X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par Mme Anna X..., épouse Z... et M. Vincent Z..., demeurant ... ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le maire de Castillon-de-Larboust a accordé un permis...

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jean Y..., Mlle Colette Y..., demeurant ... à Saint Vallier 71230, et M. Louis X..., demeurant ..., représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 9 681 du 4...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. DE FONTAINEBLEAU ET DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE ; l'office requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement avant-dire-droit en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré pour moitié responsable des...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conditions de rémunération - Service fait - Conséquence... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 11224 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Colette X..., agent...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 15 janvier 1988, présentés pour Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11082 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11270 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1984 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a révoquée de ses fonctions d'agent...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler deux notes adressées les 27 avril et 31 mai 1990 par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, présidents, procureurs généraux et procureurs de la République et relatives aux écoutes téléphoniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 décembre 1990, 10 avril 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lahovari Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-05-02... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, 2° annule ces opérations électorales, 3° prononce...