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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 1405711, Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier et moral, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres et du non versement de certaines...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé le tableau d'avancement au grade de technicien principal de 2ème classe pour l'année 2017, d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation administrative et de procéder à son avancement au grade de...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 66-03-04-06 Travail et emploi.... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de suppression de l'emploi qu'elle occupait jusqu'en mars 2017, et le changement d'affectation qui lui a été imposé, ainsi que la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Trets a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, antérieurement au 1er janvier 2012, et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé par courrier reçu par les...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012, et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé par courrier reçu par les...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé par courrier du 9 août...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 20 points de nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2006, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre à compter de cette...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité. Par un jugement n° 1810712 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : M. G... H..., déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E... et Michelle H..., et Mme F... C... épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : M. F... G..., agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Catherine et Michelle G..., et Mme E... D... épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leurs propriétés, ainsi que la somme de 30 000...