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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 345564
19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - PROCÈS-VERBAUX PERTINENTS DÉTENUS PAR... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 320205
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 et accordé à la société de participation Coppet la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352927
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 332297
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dalila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a confirmé la décision du 25 février 2009 du consul de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204
...Mme Suzanne von Coester...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hugh A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 343253
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Debba A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 645218-09004019 du 1er mars 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 337122
...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 10LY00239 du 15 février 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application des articles R. 222-13, R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE COURPIERE ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la COMMUNE DE COURPIERE 63120 ; la COMMUNE DE COURPIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801993 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 336576
095-04-01-01-02-04 - DEMANDEUR AYANT EXERCÉ DES RESPONSABILITÉS DE CHEF DES FORCES ARMÉES QUI ONT PERPÉTRÉ DES EXACTIONS CONTRAIRES AUX BUTS... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 321405
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 75967, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser en annulant la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 342247
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0813632 du 27 mai 2010 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Montreuil, faisant droit à la requête de M. José A, a annulé sa décision du 20 octobre 2008 refusant à l'intéressé le bénéfice d'un congé bonifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code...
