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54-07-01-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL - ABSENCE - EXAMEN DES MOYENS... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE, dont le siège est ... 20192 cedex ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Institut national des appellations d'origine à une astreinte de 1 220 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande présentée le 25 août 1999 et tendant : - au rétablissement de sa situation statutaire et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1991 ; - au versement de la somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention de la loi n° 90-568...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Jean-Pierre X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 mars 1997, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 477, ..., et tendant...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 22 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Abed X et fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 janvier 2000 refusant à M. Abed X la délivrance d'un titre de séjour et sa décision du 29 février 2000 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...

...Mme Suzanne von Coester...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2001, l'ordonnance en date du 20 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Maxime X ; Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Maxime X, demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 550 000 F 83 846,96 euros en réparation du préjudice...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djene X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 305 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Tashin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...