Recherche de qui ont été rapportées par Mme Suzanne Von Coester dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 249744
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2003, 215105
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande présentée le 25 août 1999 et tendant : - au rétablissement de sa situation statutaire et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1991 ; - au versement de la somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention de la loi n° 90-568...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 208398
54-07-01-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL - ABSENCE - EXAMEN DES MOYENS... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE, dont le siège est ... 20192 cedex ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 25 avril 2003, 243077
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Institut national des appellations d'origine à une astreinte de 1 220 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par...
