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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez B au ..., par Me d'Hauteville ; M. A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour Mme Anne-Sophie A, demeurant au ..., par le cabinet Taylor Wessing ; Mme A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 2007-435 du...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par le cabinet Taylor Wessing ; Mlle A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 2007-435 du 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour Mme Dominique A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712584 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de la période du 1er janvier 2003 au 9 mai 2007 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712584 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05-01611 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a versée au titre de la période couverte par les années 2002 à 2004 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07-18737 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période couverte par les années 1997 à 2006 ; 2° de prononcer la restitution de ladite taxe ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07-15363 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période couverte par les années 2002 à 2006 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu, dans l'instance ouverte par la requête enregistrée le 5 février 2009, présentée pour Mme Marie Flore EPOUSE BOUZIOUX, demeurant ..., par Me Labiny, l'arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2011 par lequel la Cour a ordonné une réouverture d'instruction aux fins de permettre à l'administration de présenter dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt, ses observations sur la note en délibér...