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...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2014 et 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant à savoir...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, des articles 3 bis et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2014 et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ont refusé de prendre l'arrêté interministériel d'application du décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 373018, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2013, 5 septembre 2014, 20 avril, 25 juin et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Melitta France, Cofresco Frischhal Teprodukte GMBH et co.kg demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas donner suite à sa proposition de nomination en qualité d'avocat général à la Cour de cassation ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer la suite à donner à sa proposition de nomination en qualité d'avocat général à la Cour de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger la circulaire du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés en tant qu'elle réitère les dispositions de l'article 99 du code de procédure...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 22 décembre 1977 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au rôle et à la composition de la commission permanente d'études instituée au...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100758 du 4 décembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, après avoir annulé la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais lui...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J...B...et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône délivrant à la société Eole-Res des permis de construire pour neuf éoliennes. Par deux...

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Pierre Oudot, agissant par son représentant légal, dont le siège est 35, avenue du Maréchal Leclerc BP 348 à Bourgoin-Jallieu 38317 ; le centre hospitalier Pierre Oudot demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01704 du 19 février 2013 par...