Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonathan A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle la directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa candidature à la session 2009 du concours national d'ingénieur en chef territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu l'ordonnance n° 0919358 du 12 février 2010, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande d'annuler la décision notifiée le 25...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, 1°, sous le n° 335254, la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant un visa de long séjour à Mme Mariama C ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2009 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801866 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Monique A, annulé la décision du 22 septembre 2008 du directeur de LA POSTE refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection de la cheville dont...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le jugement n° 1005556 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Vahdettin A tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2010 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2009 et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0608059 du 14 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a refusé de lui attribuer une indemnité d'éloignement, d'autre...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa de court séjour...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100499 et n° 1100514/8 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 13 décembre 2010 par laquelle FRANCE TELECOM a refus...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ANNULANT UN REFUS DE VISA DE LONG SÉJOUR AU TITRE... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, 1° sous le n° 322494, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2008 et 6 avril 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 09/00034 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de gendarmerie en fonction de l'indice...