Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 21

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS DE... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des Architectes Français MAF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum les sociétés Sanichauf et Oth Est à lui verser la somme de 135 459,93 euros au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives de la communauté urbaine de Strasbourg. Par un jugement n° 0702151 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la MAF...