Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 350301
...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. Frédéric A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01833 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé, sur le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ordonnance n° 10-1326 du 28 juillet 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande formée par tierce opposition tendant, à titre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 350899
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 1102662 et 1102694 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 23 mars 2012, 328866
...Mme Sophie Roussel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant ..., la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LARUNS, représentée par son maire et M. Pierre B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 23 mars 2012, 337144
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - MODIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES PARCS NATIONAUX LOI DU 14 AVRIL... ...Mme Sophie Roussel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er mars, 1er juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE 48150, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 343939
...Mme Sophie Roussel...Vu l'ordonnance n° 10MA03486 du 13 octobre 2010, enregistrée le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE ORANGE FRANCE ; Vu le pourvoi, enregistré 4 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est au 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 345301
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...Mme Sophie Roussel...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concernant l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 346439
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP 1, Les Salles-sur-Verdon à Aups 83630 ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX demande au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2012, 334087
68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01896 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2012, 353310
28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - MANŒUVRE - 1... ...Mme Sophie Roussel...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101344 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Jacques B, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection du conseiller général du 14ème canton de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 335169
44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D'OPPOSITION À L'APPORT FORCÉ - CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE DU TERRAIN - POSSIBILITÉ, POUR... ...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2009 et le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00055 du 19 octobre 2009 par lequel la cour...
