Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sibyle Veil dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 avril 2005, 267388
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 264039
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Haibao A ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre cet arrêté présentées par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
