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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 288812

...Mme Sibyle Veil... 08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION CONTRACTUELLE - GARANTIE DE RÉMUNÉRATION ART. 10 DU DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 2001 - RÉGIME. 08-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 300097

...Mme Sibyle Veil...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2° réglant l'affaire au titre de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 264009

...Mme Sibyle Veil... 60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. CAPITALISATION. - DEMANDE DE CAPITALISATION PRÉSENTÉE APRÈS QUE LE PRINCIPAL A ÉTÉ VERSÉ SANS LES INTÉRÊTS - DISPOSITIONS APPLICABLES - ART. 1154 DU CODE CIVIL - CONSÉQUENCES RJ1. 60-04-04-04-03 Les dispositions de l'article 1154 du code civil sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent sur une période qui a dur...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 283948

...Mme Sibyle Veil... 01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS. - PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES DÉCRET DU 7 MAI 2001 RJ1 - LIMITES DE L'OBLIGATION. 01-03-03-03 Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqu...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 286567

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaétan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours à l'encontre de la décision rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 2° d'annuler les décisions des 19 janvier et 27 mai 2005 rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 avril 2007, 293448

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation pour la période courant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 264490

...Mme Sibyle Veil... 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OEUVRE CHARGÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - INCLUSION - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE DÉSORDRES SURVENUS EN COURS DE CHANTIER QUI, SANS AFFECTER L'ÉTAT DE L'OUVRAGE ACHEVÉ, ONT CAUSÉ DES DOMMAGES AU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. 39-05-02-01 Lorsqu'il a connaissance de désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l'état de l'ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 298584

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel du département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, Grenoble 38022 ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mars 2007, 266247

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARALU, dont le siège est 27 avenue du Général de Gaulle à Brionais 69530 ; la SOCIETE PARALU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Nantes Métropole à lui verser...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 290542

...Mme Sibyle Veil... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - FONCTION PUBLIQUE - DISPOSITIONS NOUVELLES INSTITUANT UN AVANCEMENT AU CHOIX - APPLICATION IMMÉDIATE - CONSÉQUENCE - AGENTS AYANT VOCATION À ÊTRE INSCRITS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT - AGENTS REMPLISSANT, À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE, LES CONDITIONS PRÉVUES PAR CELUI-CI. 01-08-03 Les dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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