...Mme Sibyle Veil... 08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION CONTRACTUELLE - GARANTIE DE RÉMUNÉRATION ART. 10 DU DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 2001 - RÉGIME. 08-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions...

...Mme Sibyle Veil...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2° réglant l'affaire au titre de la...

...Mme Sibyle Veil... 60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. CAPITALISATION. - DEMANDE DE CAPITALISATION PRÉSENTÉE APRÈS QUE LE PRINCIPAL A ÉTÉ VERSÉ SANS LES INTÉRÊTS - DISPOSITIONS APPLICABLES - ART. 1154 DU CODE CIVIL - CONSÉQUENCES RJ1. 60-04-04-04-03 Les dispositions de l'article 1154 du code civil sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent sur une période qui a dur...

...Mme Sibyle Veil... 01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS. - PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES DÉCRET DU 7 MAI 2001 RJ1 - LIMITES DE L'OBLIGATION. 01-03-03-03 Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqu...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaétan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours à l'encontre de la décision rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 2° d'annuler les décisions des 19 janvier et 27 mai 2005 rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation pour la période courant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983...

...Mme Sibyle Veil... 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OEUVRE CHARGÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - INCLUSION - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE DÉSORDRES SURVENUS EN COURS DE CHANTIER QUI, SANS AFFECTER L'ÉTAT DE L'OUVRAGE ACHEVÉ, ONT CAUSÉ DES DOMMAGES AU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. 39-05-02-01 Lorsqu'il a connaissance de désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l'état de l'ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel du département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, Grenoble 38022 ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARALU, dont le siège est 27 avenue du Général de Gaulle à Brionais 69530 ; la SOCIETE PARALU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Nantes Métropole à lui verser...

...Mme Sibyle Veil... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - FONCTION PUBLIQUE - DISPOSITIONS NOUVELLES INSTITUANT UN AVANCEMENT AU CHOIX - APPLICATION IMMÉDIATE - CONSÉQUENCE - AGENTS AYANT VOCATION À ÊTRE INSCRITS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT - AGENTS REMPLISSANT, À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE, LES CONDITIONS PRÉVUES PAR CELUI-CI. 01-08-03 Les dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans leur...