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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 18 avril 2024, 21LY04278

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a présenté à l'administration une réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2001709 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la réclamation a été transmise d'office en application...

France | 18/04/2024 | 2ème chambre
 
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