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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2003, 01-16936
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Appel - Représentation par un avoué -... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2000...
