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BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Exécution aux dépens du... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, que, par acte du 5 avril 1995, la société DK Tanche, preneur à bail à construction d'un terrain, a donné à bail commercial divers locaux à la société Karland, aux droits de laquelle est venue la société Services rapides automobiles la sociét...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement non fondé sur un titre exécutoire opposable au... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 2011, que M. de X...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Procédure... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, que la société Azur optique est titulaire depuis 1963 d'un bail commercial portant sur un local propriété de Mme X..., le bail ayant été renouvelé par acte du 2 janvier 1995 ; que par acte du 10 juin 2003, Mme X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2003 avec fixation d'un nouveau loyer...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Remembrement rural - Omission dans le procès-verbal - Extinction non AGRICULTURE - Aménagement... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée ZR n° 94 voisine de celle cadastrée section ZR n° 27 propriété de M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers aux fins de voir juger qu'ils bénéficiaient sur leur fonds d'une servitude de puisage et de les voir condamner à réaliser des travaux...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur âgé ou invalide - Modalités - Application à l'usufruitier du droit au bail commercial -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y..., à Mme Anne Y... et à MM. Jean-Marie et Frédéric Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin et contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu que lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Entretien des... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 juin 2011, que, par acte du 5 juillet 1989, la société Agneaux distribution la société Agneaux a donné à bail à la société Centre technique du cheveu la société CTC, devenue la société Go Direct, un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarch...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus sans offre d'indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Mise en... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-10 et L. 145-14 du même code ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, soit de la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Prix - Modification - Conditions - Proposition de loyer - Proposition incluse... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 février 2011, que, par acte du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation la société BBC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de développement touristique la société SPDT, une clause...

RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mars 2011, que M. X..., propriétaire d'un moulin, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles sur lesquelles passe le bief alimentant le moulin, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages ; que M. et Mme Y... ont appelé en garantie leurs vendeurs, M. et Mme Z...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic pouvant... ...Mme Proust...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant comme en matière de référé Paris, 17 novembre 2010, que le mandat de la société cabinet Balzano le cabinet Balzano, syndic du syndicat des copropriétaires du 20-22 avenue de Choisy le syndicat, n'a pas été renouvelé lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2008 ; qu'aucun syndic n'ayant été élu, un administrateur provisoire, désigné par ordonnance du président du tribunal de...