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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiots.com de son désistement de la troisième branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la SCI Les Bouscauds la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Chiots.com, a délivré à cette dernière un congé le 21 octobre 2003 pour le 31 octobre 2004 avec offre de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - Lettre recommandée - Réception - Avis de réception -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants ; que les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire ; que les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Mme Proust...N° 11 REV 111 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Proust, les observations de Maîtres Roméo, Pelletier et Baudoux, avocats, et celles de Monsieur l'avocat général Bonnet, à l'audience du 27 mai 2013, en présence de Mme Radenne, présidente, M. Maunand, Mme...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil - Validité - Conditions - Détermination Les dispositions de... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2012, que par acte du 28 février 1998, la société Hays logistique France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière Erteco la société Erteco a donné à bail à la société Bertelsmann services France, aux droits de laquelle vient la société ASF Arvato services France la société Arvato des locaux...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Diminution de la fréquentation commerciale -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 janvier 2012, que la société Aldi marché la société Aldi, preneuse à bail d'un ensemble immobilier a, par acte du 7 octobre 1997, sous-loué une partie de ces locaux à la société Tulle frais, aux droits de laquelle vient la société Aurillac frais la société Aurillac ; qu'en décembre 2008, la société Aldi a fermé le magasin...

URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 12-11. 791 et J 12-12. 154 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 4 d'un immeuble en copropriété, ont été autorisés par une assemblée générale du 12 mars 1995 à effectuer des travaux ; qu'une assemblée générale du 31 janvier 1998 ayant refusé d'autoriser les travaux effectivement...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756 que la société Mac Donald's France la société Mac Donald's, locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand bazar de Lyon la société Le Grand bazar, aux droits de laquelle vient la société LRMD, a...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, que par acte du 9 décembre 2002, la SCI Saint Germain 65 la SCI a donné à bail de 24 mois à Mme X... et à la société Cash 26 des locaux commerciaux, Mme X..., Mme Y... épouse Z... et MM. Y... et Z... se portant cautions solidaires et conjointes par acte séparé du même jour ; que les locaux n'ont pas été libérés à l'issue du bail...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Chiffrage préalable -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 2011, que par acte du 14 janvier 2004, la SCl Allegresse la SCI, nu-propriétaire, et M. X... et Mme Y..., son épouse, usufruitiers, ont donné à bail de vingt-quatre mois à la société Informatique et sécurité la société SIS des locaux à usage commercial ; que la société SIS les a assignés en référé aux fins d'obtenir la remise en état du...