Recherche de qui ont été rapportées par Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 25 février 2002, 232389
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hasnia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu...
