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68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Portes...Vu 1° sous le n° 79 524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté, en date du 6 mai 1983, du maire de Metz accordant à M. Y... un...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions à fins... ...Mme Portes...Vu 1° sous le n° 91 734, la requête, enregistrée le 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 9 septembre 1987 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris, délégué par le président du tribunal, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur une demande de permis de construire présentée le 14...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mme Portes...Vu 1°, sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle D..., demeurant ..., à Mme Isabelle F..., demeurant ..., à Mme Marie-Thérèse N..., demeurant ..., à M. Yves J..., demeurant ..., à M. Guy C..., demeurant ..., à M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., à M. Frédéric G..., demeurant ..., à Mme Evelyne H..., demeurant ..., à Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., à M. François Z..., demeurant ..., à M. Pierre-Alain A...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODIRENNES, dont le siège social est ..., et la société l'ETANG, dont le siège social est à Saint-Grégoire 35560, zone industrielle de l'Etang au Diable, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme "Tout pour la maison" dont le siège est Z... Alibert R.N. 113 à Carcassonne 11000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Portes...Vu, 1° sous le n° 55 628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UTUROA Polynésie française, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1988, 12 octobre 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 5 septembre 1988 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 août 1988 par lequel le tribunal administratif de...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse du Sud, en date du 6 novembre...