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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un... ...Mme Poillot-Peruzzetto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd la société Reckitt, détentrice des droits sur le médicament princeps " Subutex ", dont le principe actif est la buprénorphine haut dosage BHD en a confié la commercialisation en France à la société Schering-Plough ; qu'après avoir obtenu une autorisation de mise sur le...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...Mme Poillot-Peruzzetto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-27.085 et W 15-15.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015 que la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique la société EVA qui exploite un terminal à La Rochelle, a consenti à la société Ingénieurs de Paris la société IDP, le 12 novembre 2007, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Mme Poillot-Peruzzetto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deutz Energy GmbH la société Deutz, aux droits de laquelle vient la société Caterpillar Energy Solutions GmbH la société Caterpillar, établie en Allemagne, a, en août 1999, livré à la société Electricité industrielle JP Fauché la société JP Fauché, établie en France, à destination du site de la société Quebecor World Europe...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de... ...Mme Poillot-Peruzzetto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Renault que sur le pourvoi incident relevé par la société DAB ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-17.431, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise la...