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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-14462
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession d'un contrat de... ...Rapporteur : Mme Pinot....Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Armagnacs Sempé la société cessionnaire a présenté une requête, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, pour voir modifier le plan de cession de la société Sempé la société débitrice homologué par une décision passée en...
