Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pineau dans la jurisprudence francophone - page 3

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant "La Croix Blanche" à Saint-Antoine 38160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère sur la demande qu'il lui a adressée le 24 avril 1990, et tendant à ce que soit intégralement prise...

04-04,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Compétence - Conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à... ...Mme Pineau...Vu 1°, sous le n° 168 991, le jugement en date du 25 avril 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Alain X... devant ce tribunal, tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de...

54-01-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Décision de l'autorité de tutelle annulant une décision... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "TRANS CMC", dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "TRANS CMC" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1995 et 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du minisre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé, résultant du silence gardé sur le recours gracieux qu'il...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu, sur renvoi par ordonnance en date du 6 mai 1993 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. Guy X..., demeurant à Morlaas 64160 et par M. Alphonse X..., demeurant à Morlaas 64160 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle la...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., M. Laurent X... et Mlle Corinne X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre relative au remembrement de la commune de Charrin ; 2° annule pour excès de pouvoir...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Chanelet à Saint-Cyr-sur-Menthon 01380 ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain a statué sur la situation de leurs propriétés et, d'autre part, l'arrêt...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige B..., veuve Y... C..., demeurant à Bouxurulles 88130, M. Maurice C..., demeurant ..., Mme Sylviane C..., épouse A..., demeurant à Savigny 88130, Mme Bruna C..., épouse Z..., demeurant R.N. 57 à Charmes 88130, Mme Rose C..., épouse X..., demeurant à Puimoisson 04410, M. Aldo C..., demeurant à Langley 88130 et Mlle Françoise C..., demeurant à Bouxurulles ; les CONSORTS C... demandent que le Conseil d'Etat...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe en date du 27 mars 1990 ; 2° rejette la demande de M. Maurice X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...